Conditions générales d’utilisation
Farm Connect — édité par PREST AGRI SERVICES
1. Éditeur
L'application Farm Connect est éditée par : PREST AGRI SERVICES, SAS SIRET : 107 180 861 00018 Siège social : 24 route de Mainneville, 27150 Longchamps – France E-mail : prestagriservices@hotmail.com Farm Connect est destinée, dans un premier temps, au marché français.
2. Hébergement
Les données nécessaires au fonctionnement de Farm Connect sont hébergées au moyen de services fournis par OVHcloud. PREST AGRI SERVICES sélectionne une infrastructure d'hébergement adaptée à la protection des données traitées par Farm Connect. OVHcloud indique proposer à ses clients européens des solutions permettant l'hébergement de données personnelles au sein de l'Union européenne et intervient notamment comme sous-traitant lorsqu'un client stocke des données personnelles sur son infrastructure. La localisation exacte des infrastructures utilisées par Farm Connect devra correspondre à la configuration technique effectivement retenue lors de la mise en production.
3. Objet de Farm Connect
Farm Connect est une application professionnelle de gestion et d'organisation destinée principalement aux professionnels du secteur agricole, notamment : exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles (ETA), CUMA et leurs salariés, collaborateurs, apprentis ou stagiaires autorisés. Farm Connect permet notamment : • la gestion d'un parc de matériels et d'outils ; • l'enregistrement des caractéristiques des matériels ; • le suivi des compteurs d'heures ; • la programmation et le suivi des entretiens ; • la conservation de l'historique des entretiens ; • la gestion des références de pièces détachées ; • l'organisation et l'attribution de tâches ; • le suivi des heures de travail ; • la communication interne entre utilisateurs ; • l'échange de photos, vidéos, documents et autres contenus autorisés ; • le partage volontaire de points géographiques ; • l'envoi de rappels et notifications ; • l'enregistrement de parcelles avec leur localisation et les informations de la récolte en cours ; • la programmation d'interventions dans les parcelles ; • la gestion des stocks. Farm Connect constitue un outil d'aide à la gestion, à l'organisation et au suivi de l'activité.
4. Création du compte administrateur
L'utilisation de Farm Connect nécessite la création d'un compte. Le compte administrateur correspond au compte principal de l'entreprise ou de la structure cliente. L'administrateur est notamment susceptible de pouvoir : gérer les matériels, programmer des entretiens, enregistrer des références de pièces, créer des collaborateurs, attribuer des tâches, consulter les informations autorisées relatives aux collaborateurs et administrer les accès à son entreprise. L'administrateur est responsable de la gestion des utilisateurs qu'il autorise à rejoindre son espace Farm Connect.
5. Une entreprise par compte, plusieurs appartenances
Un compte ne peut fonder qu'une seule entreprise sur Farm Connect. Son titulaire en est l'administrateur. En revanche, un même compte peut appartenir à plusieurs entreprises : le cas est courant chez les salariés d'entreprises de travaux agricoles et chez les associés de CUMA. Chaque appartenance est indépendante des autres, avec ses propres autorisations, et se quitte séparément. Quitter une entreprise ne supprime pas le compte. Supprimer son compte ne supprime pas les entreprises auxquelles on appartenait.
6. Comptes collaborateurs
L'administrateur peut permettre à ses collaborateurs de rejoindre l'espace Farm Connect de son entreprise. L'accès est réalisé grâce à un code à usage unique généré par Farm Connect, qui rattache le compte du collaborateur à l'entreprise concernée. Ce code peut être obtenu de deux manières : • l'administrateur invite une personne par son adresse e-mail, et le code lui est envoyé à cette adresse ; • l'administrateur fait engendrer un code qu'il transmet lui-même à la personne de son choix. Dans les deux cas il s'agit du même code : valable quarante-huit heures, utilisable une seule fois, et révocable à tout moment par l'administrateur depuis la liste des codes de son entreprise. Un code envoyé par e-mail ne vaut que pour l'adresse à laquelle il a été adressé. Chaque utilisateur doit disposer de son propre accès. Il est interdit de transmettre ses identifiants personnels ou son accès à une personne non autorisée. L'administrateur est responsable de l'attribution des accès et doit supprimer ou désactiver l'accès d'un collaborateur lorsque celui-ci n'est plus autorisé à utiliser l'espace de l'entreprise.
7. Gestion des autorisations
Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon le type de compte et les autorisations attribuées. Un collaborateur n'a accès qu'aux informations et fonctionnalités auxquelles son compte l'autorise. Lorsqu'un entretien ou une tâche est attribué à un collaborateur particulier, Farm Connect peut limiter sa visibilité à l'administrateur et au collaborateur concerné. L'historique des entretiens peut, en revanche, être rendu accessible aux utilisateurs autorisés de l'entreprise.
8. Utilisation par des mineurs
Farm Connect peut être utilisé dans un cadre professionnel par des apprentis ou stagiaires mineurs, lorsque cet accès est autorisé par l'entreprise ou l'organisme responsable. L'entreprise cliente reste responsable de l'attribution de cet accès et du respect des règles applicables au travail, au stage ou à l'apprentissage des mineurs. Lorsqu'une autorisation parentale ou une autre formalité est légalement nécessaire pour un traitement ou une fonctionnalité particulière, il appartient à l'entreprise concernée et, lorsque cela relève de PREST AGRI SERVICES, à cette dernière, de s'assurer de son respect.
9. Informations relatives aux matériels
Farm Connect permet d'enregistrer différentes informations relatives aux matériels et équipements. Celles-ci peuvent notamment comprendre : marque, modèle, catégorie, numéro de série, immatriculation, compteur d'heures, pneumatiques, caractéristiques techniques, quantités et types d'huiles, références de pièces, entretiens, réparations, historique, photographies et documents. Les informations renseignées par les utilisateurs sont placées sous leur responsabilité. Farm Connect ne garantit pas l'exactitude d'une caractéristique technique ou d'une référence renseignée manuellement par un utilisateur.
10. Entretien des matériels
Farm Connect permet de programmer et suivre des opérations d'entretien. L'application peut calculer certaines prochaines échéances à partir des données renseignées par l'utilisateur et envoyer des rappels ou notifications. Ces fonctions constituent uniquement une aide au suivi de la maintenance. Farm Connect ne remplace en aucun cas : les prescriptions du constructeur, le manuel du matériel, les contrôles réglementaires, les contrôles de sécurité ou l'intervention d'un professionnel compétent. L'utilisateur demeure responsable de la maintenance, de la conformité et de la sécurité de ses matériels. L'absence ou le retard d'une notification ne dispense jamais l'utilisateur de contrôler les échéances de son matériel.
11. Pièces détachées
Farm Connect peut permettre l'enregistrement et la consultation de références de pièces associées aux différents matériels. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la compatibilité d'une pièce avant sa commande, son montage ou son utilisation. PREST AGRI SERVICES ne saurait être tenue responsable d'une référence incorrectement renseignée par un utilisateur ou de l'installation d'une pièce incompatible.
12. Gestion des heures de travail
Farm Connect permet aux collaborateurs autorisés de saisir leurs heures de travail. Peuvent notamment être enregistrés : heures de début et de fin, pauses, heures de jour, heures de nuit, heures réalisées le samedi ou le dimanche et informations nécessaires à l'établissement des récapitulatifs. Farm Connect peut effectuer automatiquement certains calculs à partir des informations saisies. Chaque utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne. L'administrateur peut consulter les heures de ses collaborateurs selon les droits et fonctionnalités prévus dans l'application. Farm Connect constitue un outil de saisie et de suivi. Son utilisation ne dispense pas l'employeur de respecter ses propres obligations en matière de durée du travail, de contrôle du temps de travail, de repos, de paie ou de droit social.
13. Programme et tâches
L'administrateur peut programmer des tâches et les attribuer à ses collaborateurs. Le collaborateur peut notamment consulter les tâches qui lui sont attribuées et indiquer qu'une tâche a été effectuée. Farm Connect peut permettre le report d'une tâche non réalisée et l'envoi de rappels. L'administrateur peut suivre l'état d'avancement des tâches dans les limites des fonctionnalités proposées.
14. Messagerie interne
Farm Connect peut mettre à disposition des utilisateurs d'une même entreprise une messagerie interne. Les utilisateurs peuvent notamment être autorisés à transmettre : messages, photographies, vidéos, documents et points géographiques. Chaque utilisateur est responsable des contenus qu'il transmet. Il est notamment interdit d'utiliser Farm Connect pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, menaçants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Chaque conversation à deux permet de signaler son interlocuteur et de le bloquer. Un signalement est transmis à PREST AGRI SERVICES, qui l'examine sous vingt-quatre heures et peut suspendre l'accès concerné. Le blocage prend effet immédiatement : les messages de la personne bloquée ne parviennent plus, et la conversation quitte la liste. PREST AGRI SERVICES pourra suspendre un accès en cas d'utilisation manifestement abusive ou illicite.
15. Position géographique
Farm Connect n'effectue pas de suivi permanent de la position géographique de ses utilisateurs. L'application n'a pas pour objet de surveiller les déplacements des salariés ou collaborateurs. Lorsqu'un utilisateur souhaite transmettre l'emplacement d'une parcelle, d'un chantier ou d'un autre lieu, il peut volontairement sélectionner ou partager un point géographique avec les utilisateurs autorisés de son entreprise. Les informations ainsi partagées restent accessibles dans le cadre de l'espace professionnel concerné selon les fonctionnalités et droits applicables. Une donnée permettant de déterminer la position d'une personne peut constituer une donnée personnelle ; la CNIL souligne en particulier la sensibilité des données de géolocalisation et la nécessité de maîtriser leur collecte et leur accès.
16. Notifications et rappels
Farm Connect peut envoyer des notifications concernant notamment : les entretiens, les tâches, les messages, les programmes ou différentes échéances. Leur réception peut dépendre de la connexion Internet, du téléphone utilisé, du système d'exploitation et des autorisations accordées par l'utilisateur. PREST AGRI SERVICES ne peut donc garantir la réception systématique ou immédiate d'une notification. Les notifications ne doivent pas constituer l'unique moyen utilisé pour contrôler une échéance importante.
17. Abonnement
L'accès aux services de Farm Connect est proposé dans le cadre d'un abonnement annuel payant. Farm Connect ne comporte aucune publicité. L'application est proposée avec une période d'essai gratuite de quatorze jours à compter de la création de l'exploitation. À l'issue de cette période, la saisie est suspendue tant que l'abonnement n'a pas été souscrit ; les données déjà enregistrées restent consultables. Les conditions tarifaires, de facturation, de renouvellement et de résiliation de l'abonnement sont définies dans les conditions commerciales applicables lors de la souscription. Les présentes CGU régissent principalement l'utilisation de l'application et ne se substituent pas aux éventuelles Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l'abonnement.
18. Paiement des abonnements
Le paiement des abonnements Farm Connect intervient à l'issue de la période d'essai de quatorze jours. Il s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire, ou par carte au moyen d'un lien de paiement sécurisé adressé par l'éditeur. Aucun paiement n'est effectué depuis l'application, qui ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire. La souscription se fait auprès de PREST AGRI SERVICES, qui ouvre ensuite l'accès de l'exploitation pour la durée convenue et délivre un reçu.
19. Données professionnelles
Les données professionnelles enregistrées dans Farm Connect restent celles de l'entreprise cliente ou de leurs titulaires respectifs. PREST AGRI SERVICES n'acquiert aucun droit de propriété sur les informations professionnelles d'une entreprise du seul fait qu'elles sont enregistrées dans Farm Connect. L'entreprise cliente reste responsable des données qu'elle décide d'enregistrer et des personnes auxquelles elle en autorise l'accès.
20. Données personnelles
L'utilisation de Farm Connect nécessite le traitement de certaines données personnelles. Selon les fonctionnalités utilisées, celles-ci peuvent notamment concerner : l'identité et les coordonnées de l'utilisateur, l'entreprise à laquelle il est rattaché, ses informations de connexion, les heures renseignées, les tâches attribuées, les messages et fichiers envoyés, les points géographiques volontairement partagés ainsi que certaines informations relatives à l'abonnement. Aucune donnée bancaire n'est traitée par l'application : le règlement se fait par virement, en dehors de Farm Connect. Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité, distincte des présentes CGU.
21. Conservation des données
Les données nécessaires à l'utilisation de Farm Connect peuvent être conservées en base active pendant la durée de l'abonnement. Cela concerne notamment, selon les fonctionnalités utilisées : les comptes, matériels, historiques d'entretien, références de pièces, tâches, heures de travail, messages, documents et autres informations nécessaires au fonctionnement du service. La fin d'un abonnement ne signifie cependant pas nécessairement la suppression instantanée de toutes les informations. Certaines données pourront être conservées temporairement afin de permettre leur récupération ou leur exportation, puis supprimées ou anonymisées. D'autres informations pourront être archivées lorsqu'une obligation légale ou la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit le justifie. La CNIL rappelle que les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment et que leur durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Les durées précises applicables aux différentes catégories de données sont définies dans la Politique de confidentialité.
22. Confidentialité des espaces entreprises
Chaque entreprise dispose de son propre environnement Farm Connect. Les données d'une entreprise ne sont pas destinées à être accessibles aux utilisateurs d'une autre entreprise, sauf fonctionnalité particulière impliquant volontairement un partage entre les personnes concernées. PREST AGRI SERVICES met en œuvre des mécanismes destinés à assurer la séparation des espaces clients et la confidentialité des informations.
23. Sécurité
PREST AGRI SERVICES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données traitées par Farm Connect contre les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations accidentelles. La sécurité relève d'une responsabilité partagée : l'hébergeur assure la sécurité de son infrastructure tandis que son client reste responsable de la sécurité des systèmes et applications qu'il y déploie. Chaque utilisateur doit également contribuer à la sécurité de Farm Connect en protégeant ses identifiants et les appareils depuis lesquels il utilise le service.
24. Suppression d'un compte
L'administrateur peut demander la suppression de son compte et, selon les conditions applicables, de l'espace de son entreprise. Un collaborateur peut également demander la suppression de son compte personnel. La suppression prend effet immédiatement — l'accès est fermé — et devient définitive au bout de trente jours, délai pendant lequel elle peut être annulée en se reconnectant. La suppression d'un compte collaborateur ne signifie pas nécessairement que toutes les données professionnelles auxquelles il a contribué doivent être supprimées, notamment lorsque leur conservation est nécessaire à l'entreprise ou répond à une obligation légale. Les règles applicables aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
25. Fin de l'abonnement
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, la saisie est suspendue. Les données déjà enregistrées restent consultables et exportables. PREST AGRI SERVICES pourra prévoir une période permettant à l'administrateur de récupérer certaines données avant leur suppression définitive. Les modalités et délais exacts sont définis dans les CGV et la Politique de confidentialité applicables au moment de la commercialisation.
26. Disponibilité
PREST AGRI SERVICES s'efforce d'assurer la disponibilité de Farm Connect. Le service peut néanmoins être temporairement indisponible en raison notamment : d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident informatique, d'une panne d'un prestataire, d'une interruption du réseau Internet, d'un incident de cybersécurité ou d'un événement indépendant de la volonté de PREST AGRI SERVICES. PREST AGRI SERVICES ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de Farm Connect.
27. Évolution de Farm Connect
Farm Connect est un service évolutif. PREST AGRI SERVICES peut ajouter, améliorer, modifier ou retirer certaines fonctionnalités notamment afin d'améliorer la sécurité, les performances, l'ergonomie ou la conformité réglementaire de l'application. Certaines mises à jour pourront être nécessaires pour continuer à utiliser le service.
28. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : utiliser Farm Connect conformément à sa destination ; fournir des informations sincères et exactes ; protéger ses identifiants ; ne pas tenter d'accéder à l'espace d'une autre entreprise ; respecter les droits des autres utilisateurs ; et ne pas compromettre le fonctionnement ou la sécurité de l'application. Il doit informer PREST AGRI SERVICES dans les meilleurs délais lorsqu'il constate une utilisation frauduleuse de son compte ou une faille de sécurité susceptible d'affecter Farm Connect.
29. Responsabilité de PREST AGRI SERVICES
Farm Connect constitue un outil d'aide à l'organisation et à la gestion. PREST AGRI SERVICES ne saurait se substituer aux responsabilités professionnelles de l'utilisateur ou de l'entreprise cliente. L'entreprise et ses utilisateurs demeurent notamment responsables : de l'entretien et de la sécurité des matériels ; des échéances réglementaires ; des références de pièces utilisées ; des informations saisies ; des heures déclarées ; des décisions prises à partir des informations présentes dans l'application ; de la gestion de leurs salariés et collaborateurs ; et du respect de leurs obligations légales, sociales, fiscales et professionnelles. Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGU s'applique uniquement dans les limites autorisées par la législation française.
30. Propriété intellectuelle
Farm Connect, son nom, son identité visuelle, son interface, son organisation, ses éléments graphiques, ses textes propres, son logiciel et les éléments développés spécifiquement pour l'application sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation ou exception légale, il est notamment interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, commercialiser, extraire ou exploiter tout ou partie de Farm Connect en dehors de son utilisation normale. Les contenus appartenant aux utilisateurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
31. Suspension d'un utilisateur
PREST AGRI SERVICES peut suspendre temporairement ou définitivement un compte notamment en cas : d'utilisation frauduleuse, de tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à la sécurité du service, d'utilisation manifestement illicite ou de violation grave ou répétée des présentes CGU. Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur ou l'administrateur concerné pourra être informé de la suspension.
32. Modification des CGU
PREST AGRI SERVICES peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution de Farm Connect, de nouvelles fonctionnalités, d'évolutions techniques ou de modifications législatives et réglementaires. En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par l'application, par e-mail ou par tout autre moyen approprié. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGU.
33. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'utilisation de Farm Connect, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables.
34. Contact
Pour toute question concernant Farm Connect ou les présentes CGU : PREST AGRI SERVICES 24 route de Mainneville 27150 Longchamps France E-mail : prestagriservices@hotmail.com
35. Acceptation des CGU
Avant de pouvoir utiliser Farm Connect, l'utilisateur doit avoir accès aux présentes CGU et être en mesure de les accepter. L'acceptation est recueillie à la création du compte, par une case à cocher non cochée par défaut.